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Au cas d`accident
Au cas d`accident en Bosnie et Herzégovine


1. Accident causé par un véhicule avec les plaques d’immatriculation de la Bosnie et Herzégovine

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule immatriculé en Bosnie et Herzégovine, l’endommagé adresse sa demande d’indemnisation à la compagnie d’assurance avec laquelle le propriétaire du véhicule a souscrit la police d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour les dommages causés à des tiers.

2. Accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger possédant une carte verte valable

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule immatriculé à l’étranger possédant une carte verte valable, l’endommagé adresse sa demande d’indemnisation au Bureau de la carte verte en Bosnie et Herzégovine. Le Bureau de la carte verte en Bosnie et Herzégovine se charge, selon les règles en vigueur, de transmettre la demande d`indemnisation à une compagnie d’assurance qui s’occupe d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour qu`elle soit expédiée et payée. L’endommagé en sera informé à l`adresse indiquée.


3. Accident causé par un véhicule non immatriculé

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule qui n’avait pas souscrit la police d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour les dommages causés à des tiers, l’endommagé adresse sa demande d’indemnisation aux Fonds de garantie de l’entité autorisée.

4. Accident causé par un véhicule non identifié

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule qui n`a pas pu être identifié, l’endommagé adresse sa demande d`indemnisation aux Fonds de garantie de la Fédération ou de la République Srpska, en relation du lieu d`accident. Dans ce cas l’endommagé n`a droit à la compensation qu`au cas du décès ou des blessures.

5. Accident causé par un véhicule qui le jour de l`accident était assuré par un assureur contre lequel le procès de liquidation a été entamé à cause de la faillite ou de la suppression de la licence de travail dû à l`inaccomplissement de ses obligations financières:

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule qui le jour de l`accident était assuré par une compagnie d’assurance contre laquelle le procès de liquidation a été entamé à cause de la faillite ou de la suppression de la licence de travail dû à l`inaccomplissement de ses obligations financiers, l’endommagé adresse sa demande d`indemnisation aux Fonds de garantie de la Fédération ou de la République Srpska en relation du lieu de l`inscription au Registre de l`assureur en question.

6. Accident causé par un véhicule de l’Armée de la Bosnie et Herzégovine

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule de l’Armée de la Bosnie et Herzégovine l’endommagé adresse sa demande d`indemnisation au Ministère de la Défense de la Bosnie et Herzégovine.

Ce procédé a été établi parce que les véhicules de l’Armée de la Bosnie et Herzégovine ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour les dommages causés à des tiers.


7. Accident causé par un véhicule d’EUFOR


Au cas où l’accident a été causé par un véhicule d’EUFOR l’endommagé adresse sa demande d`indemnisation directement ou par intermédiaire de son assureur à l`unité d`EUFOR en possession du véhicule qui a causé l`accident.

8.Accident causé par un véhicule d’OSCE

Au cas où l’accident a été causé par un véhicule en possession d’OSCE et avec la carte verte valable l’endommagé adresse sa demande d`indemnisation, directement ou par compagnie d’assurance, au Bureau de la carte verte en Bosnie et Herzégovine, étant donné que ces véhicules possèdent l’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages causés à des tiers.

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