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Déclaration du dommage par formulaire
DECLARATION DU DOMMAGE
 

Si vous avez eu un accident en Bosnie-Herzégovine causée par un véhicule avec les plaques d’immatriculation étrangères, il est nécessaire de remplir le formulaire ‘‘Formulaire pour la déclaration du dommage’’ (lien à la fin du texte) et de compléter les documents demandés.

Une partie intégrante obligatoire de la documentation doit étre un consentement signé pour le traitement des données personnelles (lien au bas du texte).

Il faut envoyer le formulaire rempli et complété par courrier à l’adresse:
  • Bureau de la carte verte en Bosnie-Herzégovine
  • Biro zelene karte u Bosni i Hercegovini Derviša Numića br. 7, 71000 Sarajevo
  • ou Email claims@bzkbih.ba;  Fax: +387 33 724 560
  • ou si la compagnie d’assurance étrangère du porteur du dommage a un correspondant en Bosnie-Herzégovine, directement à la compagnie d’assurance compétente en Bosnie-Herzégovine (liste des contrats correspondants signés se trouve à la page WEB du Bureau de la carte verte en Bosnie-Herzégovine).S’il n’y a pas de correspondant en Bosnie-Herzégovine ou si vous vous décidez de remettre le dossier directement à l’adresse du Bureau de la carte verte en Bosnie-Herzégovine, vous serez informé par écrit à votre adresse sur la réception du dossier et du traitement de celui-ci.
 
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