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Vous êtes le visiteur numéro
646827
Données de base sur la protection selon cet accord
PROTECTION DES VISITEURS
 

Dans le cas où les citoyens de Bosnie-Herzégovine auraient un accident de route et subiraient un endommagement par la faute de l’autre véhicule à l’étranger, dès leur retour en Bosnie-Herzégovine, ils peuvent obtenir une assistance adéquate pour le dédommagement à condition que le Bureau de la carte verte ait passé un accord fondamental ou optionnel sur la protection des visiteurs avec le Bureau national du pays où l’accident est survenu.

1. Accord fondamental

Dans le cas de l’accord fondamental sur la protection des visiteurs, le citoyen de Bosnie-Herzégovine ayant subi le dommage peut s’adresser au Bureau de la carte verte de Bosnie-Herzégovine et obtenir les informations et les documents nécessaires comme par exemple:

- Identification de l’assureur du véhicule et du numéro de la police d’assurance, sur la base du numéro des plaques d’immatriculation;

-  Identification du conducteur, du propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule (à condition qu’il soit possible d’identifier l’assureur) ;

- Les documents utiles, le rapport de la police, qui peut aider pour le traitement du dommage;

- Les données sur un fond de garantie éventuel applicable dans le pays de l’accident et l’explication sur l’assistance disponible;

2. Accord optionnel

Dans le cas de signature de l’accord optionnel sur la protection des visiteurs, le citoyen de Bosnie-Herzégovine ayant subi le dommage peut soumettre dans son pays et en sa langue la demande de dédommagement auprès du représentant pour les dommages de l’assurance étrangère en Bosnie-Herzégovine qui est nommé à la suite de la conclusion de cet accord. Le représentant est autorisé de recevoir la demande, d’offrir et de payer le dédommagement.  

Par la suite, en cliquant sur le lien, vous pouvez obtenir des informations sur les pays avec lesquels existe laccord, ainsi que des contacts des représentants pour les dommages dans le cas de laccord conclu.

 

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